Permis de détention des chiens dit "dangereux"Mis à jour le 17.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative
PrincipeLes propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.
Ce permis est délivré au vu :
* d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire),
* d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien.
Attestation d'aptitude obligatoirePrincipePour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s'il est autorisé à détenir ce type de chien, doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Participation à une journée de formationLa formation, dispensée par un formateur habilité, est d'une durée d'une journée et comporte :
* une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),
* une partie pratique (démonstrations et mises en situation)
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
La liste des formateurs habilités pour la formation des chiens dangereux est diffusée sur le site internet de chaque préfecture.
Contenu de l'attestationL'attestation d'aptitude comporte :
* les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,
* le lieu, la date et l'intitulé de la formation,
* le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,
* la signature et le cachet du formateur.
Un exemplaire de l'attestation :
* est remis à son titulaire par le formateur,
* est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside.
Évaluation comportementalePrincipeLorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d' un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s' il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.
Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Classement du chienAprès examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :
* Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,
* Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans,
* Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans
* Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.
Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.
Communication de l'évaluation comportementaleLes conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :
* au détenteur du chien,
* au maire de la commune de résidence du détenteur du chien,
* au maire qui a demandé cette évaluation comportementale,
* au fichier national canin.
Permis de détentionPrincipeLa détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l'adresse (ou domiciliation) de celui-ci et l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Pièces à fournir permettant de prouver : * l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
* la vaccination antirabique du chien (en cours de validité),
* la détention d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,
* pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l'animal,
* l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).
A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.
SanctionsEn cas de constatation de défaut de permis de détention par le propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le maire, ou à défaut le préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.
En l'absence de régularisation, le chien peut être
placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Attention : un détenteur de chien de la 1ère ou 2ème catégorie à titre provisoire doit être en mesure de présenter aux forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du chien ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire du propriétaire ou détenteur du chien.
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Lun 22 Nov 2010, 11:04
